CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les relations contractuelles entre la société PICKME.NC (la « Société ») et ses Clients, sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service PICKME.NC.
La prestation fournie dans le cadre de l’application « PICKME.NC » s’adresse aux personnes souhaitant effectuer ou fournir un déplacement motorisé avec chauffeur ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition une application logicielle de commande de véhicules de transport avec chauffeur.
Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un professionnel du transport titulaire d’une carte de transport conformément au droit applicable (le « Prestataire »), lesquels réalisent pour leur propre compte les prestations commandées par le Client.
Pour toutes questions ou remarques, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@pickme.nc
La Société ne fournit pas et n’entend pas fournir de service de transport à ses clients et ne pourra en aucun cas être considérée comme un transporteur et ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les Conditions Générales devront être acceptées par le Client afin de pouvoir utiliser le Service.
En utilisant le Service fourni par la Société et en téléchargeant, installant et utilisant le Logiciel fourni par la Société, le Client et le Prestataire reconnaissent expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des termes et conditions du contrat – le Client et le Prestataire déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales.
La dernière version en date des Conditions Générales figure dans l’Application PICKME.NC et sur le site Internet www.PICKME.NC, dans la rubrique « Conditions Générales ».
Le Client et le Prestataire reconnaissent expressément que les présentes Conditions Générales priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ces derniers.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Client » : désigne le client abonné, c’est-à-dire toute personne ayant installé le Logiciel et l’utilisant afin de bénéficier du Service proposé pour lui-même et/ou pour un tiers.
« Commande » : désigne toute réservation de transport effectuée par le Client par l’intermédiaire du Service ou du Logiciel.
« Contrat » : désigne l’acceptation des Conditions Générales par le Client qui forme ainsi le Contrat.
« Logiciel » : désigne l’application logicielle PICKME.NC qui sera téléchargée et installée sur le terminal mobile du Client, et utilisée par lui afin de lui permettre de bénéficier de la Prestation proposée.
« Société » : désigne la société Pickme.nc, SAS au capital de 500.000 XPF ayant son siège social situé au 7 bis rue Gambetta, 98800 Nouméa, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 2017 B 1 356 088, représentée par son Président.
« Service Pickme.nc » ou « Service » : désigne le service de mise en relation proposé par la Société permettant de mettre en contact ses Clients avec des Transporteur à la suite d’une Commande faite par le Client via Internet ou Internet mobile sur le Site de la société https://www.pickme.nc, ou via le Logiciel.
« Site » : désigne le site Internet de la Société Pickme.nc, dont l’adresse est https://www.pickme.nc
« Transporteur » : désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.
« Utilisateur » : désignent les personnes susceptibles d’utiliser le Service.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES.

La Société intervient en qualité de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou le Logiciel.
PICKME.NC est un Service accessible par l’intermédiaire du Site de la société http://www.Pickme.nc, d’un service d’Internet mobile, ou encore via le Logiciel téléchargé par le Client sur son terminal mobile.
Le Service fourni par PICKME.NC aux Utilisateurs n’est disponible que sur les territoires énumérés sur le Site et/ou dans l’Application (le « Territoire »). PICKME.NC se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. PICKME.NC peut suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.
Ce Service permet à la Société de mettre ses Clients en relation avec des Transporteurs tiers en vue de la fourniture de prestations de transport sur le Territoire.
Ainsi, le Client commande un véhicule via Internet, Internet mobile ou par l’intermédiaire du Logiciel qu’il aura téléchargé sur son appareil. La Société recherche alors le véhicule le plus proche de la position donnée par son Client afin de réaliser la prestation de transport dans les meilleures conditions.
Le Client doit indiquer une adresse de départ et une adresse d’arrivée pour utiliser le service et a la possibilité de suivre en direct sur son terminal mobile ou sur l’interface web la position du véhicule qui doit venir le chercher.
A l’issue de la course, il reçoit un courrier électronique contenant le prix de la course qui lui sera facturé.

ARTICLE 3 – ÉTENDUE DE LA LICENCE.

La Société accorde au Client un droit d’utilisation personnel et non commercial, non exclusif et non transférable du Service et du Logiciel. Ce droit est accordé pour la durée d’inscription au Service.
Le Client n’est pas autorisé à :
– copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Service et/ou du Logiciel ;
– vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service et/ou le Logiciel ;
– utiliser le Service et/ou le Logiciel pour fournir des services analogues au Service PICKME.NC à tout autre personne physique, société ou entité ;
– modifier le Service et/ou le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Service et/ou du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
– compiler le Service et/ou le Logiciel, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Il est en outre expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, la Société se réservant seul ce droit.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE.

L’utilisation du Service PICKME.NC suppose la création d’un compte utilisateur, consécutive à l’installation gratuite du Logiciel sur le terminal mobile du Client ou à l’utilisation du Service via Internet ou Internet mobile.
Lors de son inscription, le Client devra renseigner ses nom, prénom, adresse email, numéro de mobile et choisir un mot de passe. Le Client enregistre ensuite les données de sa carte de crédit.
Ces informations à caractère personnel lui sont confidentielles, personnelles et ne peuvent être cédés à un tiers.
PICKME.NC se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format, communiquées par l’Utilisateur (notamment les avis des Utilisateurs, etc.) de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à PICKME.NC son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.
Le Client est le seul responsable de leur utilisation et la Société décline toute responsabilité en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des codes et mot de passe. La Société se réserve le droit de modifier, changer, radier un identifiant de connexion et/ ou un mot de passe à tout moment, après en avoir préalablement averti son Client, pour les besoins de l’exploitation du Service.
Lors de son inscription, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales. A défaut d’une telle acceptation, la création du compte utilisateur ne pourra pas être validée par la Société.
Le Client devra également activer le service de géolocalisation sur son terminal mobile pour pouvoir avoir accès au Service.
Une fois l’inscription opérée avec succès, le Client bénéficiera d’un compte utilisateur auquel il accèdera en renseignant son adresse email et son mot de passe.
Le Client garantit la véracité des informations qu’il transmet à la Société.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler le Contrat avec un Client avec lequel un litige existerait.
Le Service PICKME.NC pourra à tout moment être modifié ou complété et évoluer en fonction des besoins et des contraintes de la Société et des Clients, y compris en cours d’abonnement.
Tous les Services proposées par la Société sont soumis aux présentes Conditions Générales. Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service et du Logiciel et les conditions de réalisation du Service.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE.

Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser le Service. Si l’utilisation du Service ou la conclusion de contrats tels que celui-ci n’est pas possible dans le pays de résidence du Client en raison de son âge, il s’engage alors à ne pas utiliser le Service ou le Logiciel. Le Service et le Logiciel ne sont pas disponibles pour les personnes âgées de moins de 18 ans. En utilisant le Service ou le Logiciel, le Client déclare et garantit qu’il est majeur aux sens du droit français (minimum 18 ans), qu’il a le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le Contrat et qu’il se conforme à ses dispositions.
L’utilisation du Service PICKME.NC est strictement personnelle. Le Client ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit son compte utilisateur à tout tiers. Le Client est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte et de la préservation de la confidentialité des données confidentielles fournies à la Société.
Pour accéder au Logiciel, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe, respectant le nombre de caractères alphanumériques susmentionné. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.
Grâce à l’activation de la fonction de géolocalisation, la Société permet au Chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge et ainsi de retrouver beaucoup plus rapidement le Client.
Les données relatives aux déplacements du Client sont conservées pour la durée nécessaire à la course et, au-delà, à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client s’engage à prévenir sans délai la Société en la contactant à l’adresse suivante : contact@pickme.nc.
Le Client ne pourra accéder au Service que par l’intermédiaire des outils autorisés. Il devra vérifier qu’il a téléchargé une version du Logiciel adaptée à son équipement. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si le Client ne dispose pas d’un appareil compatible ou s’il a téléchargé une version du logiciel ne convenant pas à son appareil. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat dès lors que le Client utilise le Service ou le Logiciel avec un appareil incompatible ou non autorisé.
En cas de problème technique concernant le fonctionnement et l’utilisation du Service, le Client peut contacter l’assistance technique en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pickme.nc.
Une réponse lui sera adressée dans un délai maximal de 72 heures. Le service d’assistance proposé au Client est un service gratuit.
En utilisant le Logiciel ou le Service, le Client s’engage à :
– Utiliser le Logiciel de manière raisonnable.
– N’utiliser le Service ou le Logiciel qu’aux seules fins autorisées par la législation applicable et notamment à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses et/ou pour envoyer ou stocker de quelconques contenus illicites.
– Ne pas utiliser le Service ou le Logiciel d’une telle manière que cette utilisation ait un impact négatif sur un tiers ou porter atteinte à ses droits.
– Ne pas compromettre le fonctionnement normal du réseau.
– Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service ou du Logiciel de quelque manière que ce soit.
– Ne pas copier ou diffuser le Logiciel ou d’autres contenus à défaut d’autorisation écrite de la Société.
– N’utiliser le Logiciel et le Service qu’à des fins personnelles et ne pas les céder à un tiers.
– Maintenir la sécurité et la confidentialité du mot de passe correspondant à votre compte ou de tout identifiant fourni par nous et vous permettant d’accéder au Service.
– Fournir à la Société toute pièce d’identité qu’elle pourrait raisonnablement demander.
– N’utiliser que des points d’accès ou des comptes de données 3G (AP) ou 4G qu’il est autorisé à utiliser.
– N’utiliser les codes promotionnels qui lui seraient éventuellement octroyés que pour un usage personnel et non commercial et selon les modalités mises en ligne sur le Site internet de la Société.

ARTICLE 6 – ENVOI DE MESSAGES DE LA SOCIÉTÉ AUX CLIENTS.

Dans le cadre de l’utilisation du Service PICKME.NC, le Client peut recevoir des messages en mode « push » (SMS, courriers électroniques, MMS, alertes, notifications ou autres types de messages dans l’Application ou en dehors de l’Application).

ARTICLE 7 – COMMANDES DE VOITURE.

7.1. Modalités de la Commande
Le service est accessible 24 heures sur 24 heures, 7 jours sur 7.
Le Service est disponible uniquement via l’Application et fait l’objet d’une Réservation préalable. Le Client devra réserver le Service pour une heure et un lieu définis. Le Client bénéficie d’un tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination du Service (la prestation de transport). Ce tarif forfaitaire est annoncé à l’avance lors de la Réservation.
Avant de réserver, le Client doit lire attentivement les conditions Générales de Vente. Le Client accepte expressément que la Réservation du Service constitue son acceptation des tarifs de la Société et des Conditions Générales. Avant de confirmer sa Réservation, le Client aura la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans la saisie des données. Le Client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Réservation.
Si la Société peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, la Société confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Réservation, la Société informera le Client. La Société ne sera pas responsable si une Réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.
La Société ne garantit pas que le Service sera disponible à l’heure et à la date choisies par le Client. Dans ce cas, la demande de Réservation par le Client sera rejetée sans que la Société soit tenue responsable.
Commandes immédiates : Après avoir précisé qu’il s’agit d’une Commande immédiate, le Client renseigne le lieu de départ de la course par le biais du système de géolocalisation de son terminal mobile ou manuellement.
La Société procède alors à une analyse immédiate des véhicules disponibles dans le secteur demandé. Si un véhicule est disponible, la Société transmet au Client une estimation du temps d’arrivée du véhicule à l’adresse de départ donnée.
Le temps d’arrivée donné par la Société n’est qu’un temps indicatif qui ne peut tenir compte des problèmes que le Transporteur pourrait rencontrer sur le trajet (travaux, embouteillages, accidents, conditions météorologiques, etc.). Cette information ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas de retard du véhicule au lieu de départ.
Le Client renseigne ensuite le lieu d’arrivée de la course en choisissant parmi les lieux préenregistrés ou manuellement.
La Société se réserve la possibilité de refuser les Commandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques.
La Commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un courrier électronique, d’une notification via le Logiciel ou d’un SMS. Toutes les informations concernant la marque du véhicule, le modèle et la plaque d’immatriculation lui seront communiquées à cette occasion, ainsi que le prénom du Transporteur et son numéro de téléphone.
L’activation obligatoire du service de géolocalisation sur le terminal mobile du transporteur permettra au Client de vérifier l’endroit où se trouve le véhicule commandé à tout moment via le Logiciel.
La Société doit informer son Client si le transport ne peut être réalisé dans les conditions demandées lors de la Commande, libre à ce dernier d’accepter ou non la réalisation du Service dans les nouvelles conditions proposées par la Société.
Commandes en avance : Le Client peut commander un véhicule dans un délai de un (1) an maximum à quarante-cinq (45) minutes minimum avant l’heure de départ prévue.
Le Client indique la date, l’heure et le lieu de départ par le biais du système de géolocalisation de son terminal mobile ou manuellement.
La Société se réserve la possibilité de refuser les Commandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques.
La Société enregistre la Commande mais ne procède pas à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la Commande. La recherche du véhicule est programmée pour être effectuée par la Société dans la demi-heure précédant l’heure de départ prévue en fonction du lieu de départ et des conditions de circulation.
Une fois le véhicule recherché, le Client est informé par courrier électronique, une notification via le Logiciel ou par un SMS de la marque du véhicule, le modèle et la plaque d’immatriculation, ainsi que le prénom du Transporteur et son numéro de téléphone.
Comme pour les Commandes immédiates, la Société transmet également à son client une durée estimative du temps d’arrivée. Cette information ne lie pas la Société qui ne pourra pas être responsable en cas de difficultés rencontrées durant le trajet.

7.2. Prise en charge du Client à l’intérieur du véhicule
Le Client doit monter dans le véhicule dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de réservation immédiate, ou à l’heure convenue lors de la Commande en cas de réservation à l’avance.
Si le Transporteur ne peut stationner conformément au Code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d’effectuer la prise en charge du Client, ou si pour une raison indépendante de sa volonté, le Transporteur ne peut prendre en charge le Client, la responsabilité de la Société et/ou du Transporteur ne pourront être engagées.
En cas d’absence du Client, le Transporteur est autorisé à partir 10 minutes après son arrivée sur le lieu de départ.
Dans ce cas, la course sera annulée et des frais d’annulation tels que décrits à l’article 8 seront facturés par la Société au Client et son compte bancaire sera automatiquement débité.
Le nombre maximum de passagers dans la voiture ne doit pas dépasser celui figurant dans les dispositions techniques et de sécurité concernant la voiture. Le Transporteur et/ou la Société se réservent le droit de refuser de réaliser la prestation de transport avec un nombre de passagers dépassant cette limite.
L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du Transporteur et du Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce point.
Par ailleurs, le Transporteur et/ou la Société se réservent également le droit de refuser de transporter tout passager étant sous l’influence d’alcool et/ou de drogue et dont le comportement constitue une menace pour le Transporteur, le véhicule ou un autre passager. Des frais d’annulation seront alors facturés au Client dans les conditions de l’article 8.
Enfin, le Transporteur et/ou la Société se réservent le droit de refuser de transporter des animaux. Le cas échéant, des frais d’annulation seront également facturés dans les conditions de l’article 8.

7.3. Annulation de la Commande
Commandes immédiates : Une fois la confirmation de la Commande reçue par le Client, des frais d’annulation seront applicables dans les conditions de l’article 8 si le Client décide d’annuler la Commande plus de cinq (5) minutes après l’avoir confirmée.
Commandes en avance : Dans le cas d’une Commande en avance, des frais d’annulation seront facturés au Client dans les conditions de l’article 8 si le Client décide d’annuler la Commande moins de 60 minutes avant l’heure de départ prévue.

ARTICLE 8 – CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT.

8.1 Conditions tarifaire
Le tarif proposé pour chaque Commande est déterminé notamment en fonction de/du : – la distance à parcourir ; – la durée anticipée du trajet (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter ou souhaité par l’Utilisateur le cas échéant, de la circulation, de la demande de véhicules à l’heure de la Course, etc.) ; – du type de Véhicule souhaité ; – du nombre de passagers ; – des spécificités indiquées par l’Utilisateur lors de la Réservation. Le tarif proposé pour chaque Réservation faite par téléphone auprès PICKME.NC est majoré de 100 XPF.
8.2 Conditions de paiement
Aucun paiement n’intervient directement auprès du Chauffeur (à l’exception d’éventuels pourboires, laissés à la discrétion du Passager). Le prix de la Réservation est automatiquement prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur, et ne sera définitivement débité (ou totalement ou partiellement restitué en cas d’annulation ou modification de la commande) une fois que la course aura été réalisée.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte préalablement et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant dans les factures à la vue des relevés transmis par la Société.
Le paiement des Services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via un système de paiement tiers sécurisé.
La transaction est effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) communiquées par le Client ne peuvent être interceptées par des tiers.
8.3 Tarif Minimum
Le tarif minimum de la prestation de transport est fonction de la catégorie du véhicule commandé par le Client. Les tarifs minimums appliqués sont en ligne sur le Site internet de la Société.
En cas d’annulation de la commande dans les conditions indiquées supra, des frais d’annulation appliqués également en fonction de la catégorie de véhicule commandé par le Client seront automatiquement débités du compte bancaire du Client. Les frais d’annulation sont en ligne sur le Site internet de la Société.
Le Client peut suivre à tout moment le prix de la course sur son terminal mobile s’il a téléchargé le Logiciel ou sur le Site internet de la Société.
8.4 Facturation
Une fois la course effectuée, PICKME.NC adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique, à l’adresse enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création (ou de la modification des données du Compte Utilisateur), une facture pour le compte des Chauffeurs détaillant le prix et autres caractéristiques de la ou des courses objet de la facture, ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à PICKME.NC et aux Chauffeurs (frais d’annulation, etc.).

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR.

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone, les nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone du Passager, ou encore sa dénomination sociale et son numéro RCS, le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à l’horaire indiqué lors de la Réservation.
L’Utilisateur s’engage à conserver, pendant toute la durée de la course, un comportement approprié et respectueux du Chauffeur et de son environnement, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril sa sécurité, ainsi que celle du Chauffeur et/ou des tiers. Aussi, le Chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge du Passager en raison du comportement du Passager (état d’ébriété, danger pour la sécurité du Passager ou du Chauffeur ou de toute autre personne, etc.), ou dans l’hypothèse où les bagages ou biens accompagnant le Passager seraient trop volumineux pour le Véhicule.
L’Utilisateur s’engage à limiter le poids et le volume total des bagages du Passager à ce qui est compatible avec le Véhicule utilisé.
En cas de dégradations du Véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client, pour le compte du Chauffeur, (i) un montant forfaitaire de frais de remise en état du Véhicule de 10.000 XPF TTC en cas de salissure, ou (ii) le montant des réparations ou de la remise en état du Véhicule sur la base des justificatifs présentés par le Chauffeur, en cas de dégradation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ.

10.1. Responsabilité du Client
Le Client accepte, en utilisant le Service et/ou le Logiciel, tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation d’Internet, en particulier les délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
Le Client est également informé des éventuels virus et autres programmes de cette nature pouvant circuler sur Internet et qui pourraient endommager son appareil. Il lui appartient de prendre toute mesure pour s’en protéger.
Le Client est responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes l’accompagnant pendant l’exécution du transport sur le matériel ou le véhicule. Toute réparation et/ou dépannage rendus nécessaires du fait d’un dommage dont il est à l’origine lui seront facturés directement.
Le Client, ainsi que les passagers l’accompagnant sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. La responsabilité du Transporteur ne pourra pas être recherchée sur ce point en cas d’amende infligée par les forces de l’ordre lors d’un contrôle.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette disposition entraîne la responsabilité du Client et des éventuels passagers l’accompagnant.
Les bagages seront déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Le Transporteur pourra refuser un bagage dont le poids ou les dimensions seraient excessifs, ou un bagage qu’il considère ne pas remplir les conditions de sécurité nécessaires pour la réalisation de la prestation de transport.

10.2. Limitation de responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société se limite à la mise en relation de ses Clients avec des Transporteurs et ne saurait être étendue à tout autre dommage que celui résultant de ce service.
La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit au Client ou à un accompagnant, soit au Transporteur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, ou encore à un cas de force majeure. Notamment, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée en cas de mauvaise adresse de départ d’une course détectée automatiquement par le système de géolocalisation ou entrée manuellement par le Client.
L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du Transporteur qui exerce sa profession de façon indépendante.
La Société demande aux Transporteurs avec qui elle met en relation ses clients, ainsi que les véhicules utilisés, qu’ils respectent les obligations légales et réglementaires. Toutefois, la Société ne peut être tenue pour responsable des changements concernant les Transporteurs avec qui elle travaille, qui n’auraient pas été portés à sa connaissance. La Société ne vérifie pas la conformité, la légalité ou les compétences des Transporteurs qu’elle présente à ses Clients. Le Client renonce expressément à mettre en cause la responsabilité de la Société dans le cadre de toute action en responsabilité ou toute demande formulée à l’encontre d’un Transporteur présenté par la Société.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable au titre d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’utilisation du Service et/ou du Logiciel quelle qu’en soit la cause.
La Société décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Clients à la suite de l’accès au Service, ou de son utilisation.
Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. La Société peut restreindre l’accès au Service si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité, rendent ces mesures nécessaires. La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Service. Par conséquent, la Société ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.
En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou son indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.
De même, la Société se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Clients ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
L’accès au Service s’effectue par le réseau Internet normalement disponible, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle de la Société. La responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée en cas de délais, échecs de transmission ou autre dommage résultant de tels problèmes.
La responsabilité de la Société est également exclue concernant tous dommages immatériels tels que la perte ou l’altération de données personnelles de son compte en cas d’omission de sa part de sauvegarder son compte.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera strictement limitée à quatre (4) fois le prix de la Course.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION.

Le Client peut demander la résiliation de son compte utilisateur, ainsi que la suppression de ses données à caractère personnel détenues par la Société à tout moment, sans devoir justifier d’un quelconque motif, en en faisant la demande à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pickme.nc
La Société peut décider de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Service sans préavis, ni formalité ou indemnité en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales. La Société se réserve également le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un compte utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’évènements de force majeure ou encore en cas de suspicion de fraude, ou si le compte bancaire du Client n’est pas approvisionné.

ARTICLE 12 – INTERACTION AVEC DES TIERS.

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et du Service, le Client est susceptible d’entrer en contact avec des prestataires tiers, des annonceurs ou des sponsors présentant leurs biens et/ou leurs services par l’intermédiaire du Logiciel et du Service, de leur acheter des biens et/ou services ou de participer à leurs offres promotionnelles.
De telles activités ainsi que toutes stipulations, conditions, garanties et/ou engagements liés à de telles activités, ne concernent que le Client et le tiers en question. La Société ne saurait être tenue d’une quelconque responsabilité ou obligation pour de telles relations, achats, transactions ou promotions, entre le Client et un tel tiers. La Société ne cautionne aucun des sites Internet référencés par le Service ou le Logiciel, et la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque contenu, produit, service ou autre élément présent sur de tels sites ou auprès de prestataires tiers ou accessible par leur intermédiaire. La Société fournit au Client le Logiciel et le Service dans les conditions définies par le Contrat. Le Client admet, en tout état de cause, que certains fournisseurs de biens et/ou services tiers soient susceptibles de lui demander de consentir à des conditions générales complémentaires ou différentes, avant de lui permettre d’accéder auxdits biens ou services ou de les utiliser. La Société décline toute responsabilité découlant de tels contrats entre le Client et des prestataires tiers.
La Société est susceptible de diffuser les publicités de tiers par l’intermédiaire du Logiciel ou du Service et d’autres mécanismes, afin de contribuer au financement du Logiciel ou du Service. En acceptant les Conditions Générales, le Client consent à recevoir ces publicités. S’il ne souhaite pas recevoir ces publicités, il devra l’indiquer par courrier adressé par voie postale au siège social de la Société.

ARTICLE 13 – INDEMNISATION.

En acceptant les présentes Conditions Générales et en utilisant le Logiciel ou le Service, le Client consent à défendre, indemniser et garantir la Société contre toute demande, frais, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d’avocats) naissant de ou à l’occasion de : (i) toute violation ou manquement du fait du Client aux présentes Conditions Générales ou de toute loi ou réglementation applicable que celle-ci soit visée ou non par les présentes, (ii) toute violation du fait du Client d’un tiers, y compris ceux des Transporteurs réservés par l’intermédiaire du Service ou du Logiciel, ou (iii) de toute utilisation non conforme du Logiciel ou du Service du fait du Client.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

La Société est la titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et au Service, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu du Site Internet https://www.pickme.nc (notamment les images, textes, informations programmes, etc.).
Les marques et les logos présents sur le Site et sur le Logiciel sont la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments est interdite, sans autorisation écrite préalable de la Société.
La Société concède au Client le droit d’utilisation incessible, non-exclusif et personnel de ces éléments dans la limite nécessaire à l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute utilisation.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La Société a besoin d’utiliser les données du Client pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, elle ne pourra pas fournir son Service. Elle peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation du Service, notamment par le biais de publicités.
En sont par ailleurs destinataires, les prestataires techniques de la Société.
Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse : contact@pickme.nc ou par courrier simple à l’adresse suivante :
PickMe.nc SAS
7 bis rue Gambetta
98800 Nouméa
Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ.

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera aucune conséquence sur les autres dispositions qui conserveront leur portée.

ARTICLE 17 – NOTIFICATIONS – RÉCLAMATIONS.

Le Client adresse les notifications et réclamations en vertu des présentes Conditions Générales à la Société par courrier recommandé à l’adresse suivante : PICKME.NC, 7 bis rue Gambetta, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, ou par courrier électronique à l’adresse : contact@pickme.nc.
Toute réclamation relative à un incident survenu pendant l’exécution d’un transport sera transmise au Transporteur par la Société qui devra communiquer les coordonnées de ce dernier à son Client.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité de l’une quelconque de ses stipulations, Les Tribunaux de Nouméa seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.
on applicable que celle-ci soit visée ou non par les présentes, (ii) toute violation du fait du Client d’un tiers, y compris ceux des Transporteurs réservés par l’intermédiaire du Service ou du Logiciel, ou (iii) de toute utilisation non conforme du Logiciel ou du Service du fait du Client.

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